Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 24 LSC)

¹ Le con­gé à l’étranger est ac­cordé lor­sque la per­sonne as­treinte a re­m­pli ses ob­lig­a­tions con­formé­ment à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir (LTEO)¹⁵⁸.¹⁵⁹

² En règle générale, une per­sonne as­treinte con­voquée à une péri­ode d’af­fect­a­tion ne se verra ac­cord­er le con­gé à l’étranger que lor­squ’elle aura ac­com­pli son af­fect­a­tion ou lor­sque le CIVI aura ap­prouvé sa de­mande de re­port de ser­vice.¹⁶⁰

³ Le CIVI peut lim­iter la durée de l’autor­isa­tion de con­gé à l’étranger et joindre à l’ap­prob­a­tion du con­gé une con­voc­a­tion pour la prochaine péri­ode d’af­fect­a­tion.

⁴ Aucune autor­isa­tion de con­gé à l’étranger n’est ac­cordée à la per­sonne as­treinte contre laquelle une procé­dure pénale a été ouverte pour in­frac­tion aux art. 72 à 76 LSC ou qui n’a pas en­core ex­écuté la peine pro­non­cée en vertu de ces dis­pos­i­tions.

⁵ Le con­gé à l’étranger n’est ac­cordé aux membres d’équipage des navires des com­pag­nies suisses de trans­port sur le Rhin que lor­squ’ils auront ac­com­pli du ser­vice civil pendant une durée équi­val­ant à 1,5 fois celle de l’école de re­crues qu’ils auraient dû ef­fec­tuer. L’ac­com­p­lisse­ment partiel de l’école de re­crues sera pris en compte.

⁶ Le CIVI in­forme la per­sonne con­cernée de ses ob­lig­a­tions liées à un con­gé à l’étranger et com­mu­nique, si né­ces­saire, l’autor­isa­tion de con­gé aux autor­ités du can­ton de dom­i­cile com­pétentes en matière de taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir.¹⁶¹