Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 4a, let. a, ch. 3, et b, LSC)

¹ La per­sonne as­treinte ne peut être af­fectée à une in­sti­tu­tion dans laquelle des per­sonnes qui lui sont proches peuvent ex­er­cer une in­flu­ence sur son af­fect­a­tion.

² Sont not­am­ment con­sidérés comme proches de la per­sonne as­treinte:

a.

son con­joint;

b.

ses père et mère;

c.

ses grands-par­ents;

d.

ses frères et sœurs;

e.

ses amis.

³ Peuvent ex­er­cer une in­flu­ence sur l’af­fect­a­tion:

a.

les per­sonnes visées à l’al. 2 qui ont des com­pétences en matière d’in­struc­tions, de con­trôle ou de co­ordin­a­tion dans le cadre de l’af­fect­a­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne le re­spect du cah­i­er des charges et des ho­raires de trav­ail, la compt­ab­il­isa­tion des jours de ser­vice et le paiement des in­dem­nités;

b.

les per­sonnes visées à l’al. 2 qui ex­er­cent une fonc­tion di­ri­geante ou dans le do­maine du per­son­nel leur per­met­tant d’in­flu­en­cer les per­sonnes visées à la let. a.