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Art. 65 Prestations en faveur de la personne en service, généralités
(art. 29 LSC) 1 Le DEFR fixe le montant des prestations dues en vertu de l’art. 29 LSC.196 2 La personne en service qui n’accepte pas les prestations en nature offertes par l’établissement d’affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels l’acceptation des prestations en nature ne peut pas lui être imposée.197 196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). 197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176687). |