Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 68 Frais en relation avec le service civil accompli à l’étranger

(art. 29, al. 1, let. f, LSC)

Dans le cadre des af­fect­a­tions à l’étranger, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion prend en charge les frais qui sont né­ces­saires en rap­port avec l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et qu’il fournit aus­si usuelle­ment à ses pro­pres em­ployés. Le CIVI règle les dé­tails.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden