Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 29 LSC)²⁰⁰

¹ Tout ar­range­ment entre l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion et la per­sonne en ser­vice vis­ant à étendre ou ré­duire les presta­tions prévues par l’art. 29 LSC est nul.²⁰¹

² L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ne fournit de presta­tions en es­pèces dé­passant le cadre de l’art. 29 LSC ni à la per­sonne en ser­vice ni à ses proches, à moins qu’il ne s’agisse de presta­tions en es­pèces re­m­plaçant des presta­tions en nature qui n’ont pas été touchées (art. 65, al. 2).²⁰²

³ La per­sonne en ser­vice rem­bourse à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion les presta­tions qui lui ont été ver­sées en vi­ol­a­tion de l’al. 2, dans la mesure fixée par l’art. 64 du code des ob­lig­a­tions (CO)²⁰³.

⁴ Les presta­tions pé­cuni­aires que la per­sonne en ser­vice a ver­sées à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion à titre de don ou à titre ana­logue pendant la durée de son af­fect­a­tion doivent lui être rem­boursées in­té­grale­ment. Toute promesse de don ou d’ac­tion ana­logue faite par la per­sonne en ser­vice à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dans le cadre du plan d’af­fect­a­tion ou pendant la durée de son af­fect­a­tion est nulle.²⁰⁴