Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 24 LSC)²¹⁴

¹ Lors d’une péri­ode d’af­fect­a­tion inin­ter­rompue de 180 jours au moins, la per­sonne en ser­vice a droit à 8 jours de va­cances pour les 180 premi­ers jours, puis à 2 jours par péri­ode de 30 jours d’af­fect­a­tion sup­plé­mentaires.²¹⁵

² …²¹⁶

³ Les jours de va­cances qui ne sont pas pris sont per­dus sans in­dem­nité.

⁴ Si la péri­ode d’af­fect­a­tion inin­ter­rompue a lieu dans plusieurs ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion, la per­sonne en ser­vice ré­partit ses jours de va­cances en pro­por­tion du temps qu’elle a passé dans chacun d’eux.²¹⁷

⁵ Si une per­sonne as­treinte veut pro­longer une af­fect­a­tion de moins de 180 jours de façon à avoir droit à des jours de va­cances et si elle veut sim­ul­tané­ment changer d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, le CIVI lui ac­corde la pro­long­a­tion seule­ment si les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion s’ac­cordent sur la ré­par­ti­tion des jours de va­cances.²¹⁸