Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 32 LSC)

¹ La per­sonne as­treinte com­mu­nique sans délai au CIVI, not­am­ment:

a.

tout change­ment d’ad­resse du dom­i­cile et du lieu de résid­ence;

b.

les modi­fic­a­tions con­cernant ses don­nées per­son­nelles;

c.

sa pro­fes­sion et ses change­ments d’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

d.²²³

….

² …²²⁴

³ Les per­sonnes as­treintes qui ne sont pas at­teignables à l’ad­resse an­non­cée pendant plus de six mois com­mu­niquent au CIVI une ad­resse en Suisse à laquelle seront en­voyées les no­ti­fic­a­tions.

⁴ Le CIVI peut pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour dé­couv­rir le lieu de dom­i­cile et de résid­ence d’une per­sonne as­treinte.

⁵ Il com­mu­nique toute modi­fic­a­tion des don­nées d’iden­tité au cd­mt In­str.²²⁵

⁶ Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux per­sonnes qui ont été ex­clues du ser­vice civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle elles sont libérées du ser­vice civil.²²⁶