Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 32 LSC)

¹ La per­sonne as­treinte com­mu­nique sans délai au CIVI son im­possib­il­ité d’obéir à une con­voc­a­tion pour rais­ons de santé. Elle joint à sa com­mu­nic­a­tion un cer­ti­ficat médic­al.

² La per­sonne en ser­vice an­nonce sans délai à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion toute at­teinte à sa ca­pa­cité de trav­ail pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.²²⁷

³ Elle se pro­cure un cer­ti­ficat médic­al qu’elle re­met à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dans les trois jours. Le choix du mé­de­cin est libre. Si l’af­fect­a­tion dure plus d’un jour, la per­sonne en ser­vice ne doit présenter un cer­ti­ficat médic­al que si l’at­teinte à sa ca­pa­cité de trav­ail dure plus d’un jour.²²⁸

⁴ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion avise im­mé­di­ate­ment le CIVI lor­sque la durée prob­able de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dé­passe cinq jours.²²⁹

⁵ Il joint le cer­ti­ficat médic­al à la prochaine an­nonce des jours de ser­vice qu’il com­mu­nique au CIVI.