Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7, al. 4, let. a, LSC)

¹ La per­sonne as­treinte qui souhaite ac­com­plir une af­fect­a­tion à l’étranger dans le do­maine d’activ­ité «coopéra­tion au dévelop­pe­ment et aide hu­manitaire»:

a.

se sou­met à un ex­a­men médic­al afin de déter­miner son aptitude physique et psychique à l’af­fect­a­tion;

b.

ap­plique les mesur­es prévent­ives pre­scrites par le ser­vice spé­cial­isé, tell­es que la vac­cin­a­tion et la prise de médic­a­ments.

² Le CIVI déter­mine le ser­vice spé­cial­isé char­gé de l’ex­a­men et de la pre­scrip­tion des mesur­es prévent­ives.

³ Il peut égale­ment or­don­ner les mesur­es visées à l’al. 1 pour les per­sonnes as­treintes qui souhait­ent ac­com­plir une af­fect­a­tion à l’étranger dans un autre do­maine d’activ­ité.