Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 4 et 7a LSC)

Le CIVI déter­mine où doivent se con­centrer les ef­forts du ser­vice civil ain­si que les thèmes, les catégor­ies d’ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion et les cahiers des charges où les per­sonnes en ser­vice seront act­ives en pri­or­ité, selon les critères qui suivent:

a.⁴¹

des or­ganes fédéraux ou can­tonaux spé­cial­isés ou des as­so­ci­ations économiques con­firment la né­ces­sité d’agir et le manque de res­sources;

b.

l’util­ité des af­fect­a­tions est mesur­able et le but à at­teindre con­trôlable;

c.

un grand nombre de per­sonnes en ser­vice peut y être af­fecté;

d.

ces af­fect­a­tions fa­voris­ent les com­pétences per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles des per­sonnes en ser­vice.