Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 39 LSC)

¹ Au début et à la fin de la péri­ode d’af­fect­a­tion, la per­sonne as­treinte voy­age gra­tu­ite­ment du lieu de son dom­i­cile ou de résid­ence au lieu d’af­fect­a­tion et re­tour si elle em­prunte les trans­ports pub­lics.²⁴⁶

² …²⁴⁷

³ La per­sonne en ser­vice qui n’util­ise pas son lo­ge­ment privé dur­ant la péri­ode d’af­fect­a­tion a en outre droit à un voy­age heb­doma­daire gra­tu­it avec les trans­ports pub­lics du lieu de son af­fect­a­tion au lieu de son dom­i­cile ou de résid­ence et re­tour.²⁴⁸

⁴ Le CIVI fixe le nombre des voy­ages au sens de l’al. 3 en rap­port avec la durée de la péri­ode d’af­fect­a­tion.²⁴⁹

⁵ Sur de­mande, la per­sonne en ser­vice reçoit les titres de trans­port né­ces­saires.²⁵⁰