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Art. 84 Annonce et décompte 251
(art. 39 LSC) 1 Le CIVI relève périodiquement auprès des personnes en service les informations concernant les voyages qu’elles ont effectués en application de l’art. 83. 2 La Confédération rembourse le montant de ces voyages aux entreprises de transports publics. Un tarif réduit est appliqué. 251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). |