Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 41, al. 1, et 43, al. 1, LSC)

¹ L’in­sti­tu­tion re­quérante dé­montre dans sa de­mande qu’elle re­m­plit les ex­i­gences prévues aux art. 2 à 6 LSC.

² Si elle re­m­plit toutes les ex­i­gences à l’ex­cep­tion de celles de l’art. 4, al. 1, LSC, elle dé­montre au sur­plus que les cahiers des charges des per­sonnes en ser­vice ne con­tiennent que des tâches cor­res­pond­ant aux do­maines d’activ­ité visés à l’art. 4, al. 1, LSC (art. 42, al. 2^bis, LSC).

³ Elle joint à sa de­mande les doc­u­ments suivants:

a.

son rap­port d’activ­ité et de ges­tion des deux dernières an­nées;

b.

ses stat­uts et ses bases jur­idiques;

c.

l’or­gani­gramme de toute l’in­sti­tu­tion et le plan des postes de trav­ail du sec­teur con­cerné;

d.

les cahiers des charges des per­sonnes en ser­vice;

e.

l’at­test­a­tion de son util­ité pub­lique; le CIVI peut libérer de cette ob­lig­a­tion les in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

⁴ Les in­sti­tu­tions qui pro­posent des af­fect­a­tions à l’étranger dans le do­maine d’activ­ité «coopéra­tion au dévelop­pe­ment et aide hu­manitaire» y joignent au sur­plus les doc­u­ments suivants:

a.

la liste des or­gan­isa­tions partenaires;

b.

la de­scrip­tion des mesur­es de sé­cur­ité prévues, y com­pris du pro­gramme d’ini­ti­ation des per­sonnes en ser­vice aux ques­tions liées à la sé­cur­ité;

c.

la de­scrip­tion des pro­jets en cours et une pièce at­test­ant de pro­jets menés à bi­en;

d.

une at­test­a­tion du mode de fin­ance­ment et une évalu­ation des pro­jets.

⁵ Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ne sont pas tenues de produire les doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 3. Elles dé­montrent qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées aux art. 5 ou 6.

⁶ Quiconque souhaite af­fecter des per­sonnes as­treintes à la maîtrise de cata­strophes ou de situ­ations d’ur­gence ou au ré­t­ab­lisse­ment joint à sa de­mande une at­test­a­tion des autor­ités loc­ales ou de l’or­gane de dir­ec­tion com­pétent. L’at­test­a­tion fournit en par­ticuli­er des in­dic­a­tions sur l’événe­ment et sur la co­ordin­a­tion des af­fect­a­tions du ser­vice civil avec les autres forces d’in­ter­ven­tion, ain­si qu’une es­tim­a­tion de l’ampleur de la tâche.

⁷ L’al. 6 s’ap­plique égale­ment lors d’af­fect­a­tions à la préven­tion de cata­strophes et de situ­ations d’ur­gence, pour autant que les mesur­es prévues se rap­portent à un événe­ment im­min­ent.

⁸ L’in­sti­tu­tion re­quérante sig­nale:

a.

le type d’ini­ti­ation né­ces­saire pour les per­sonnes en ser­vice et la man­ière dont elle en­tend l’as­surer;

b.

les af­fect­a­tions qui re­quièrent une bonne répu­ta­tion des per­sonnes as­treintes;

c.

les ex­i­gences par­ticulières, spé­ci­fiées dans le cah­i­er des charges de la per­sonne en ser­vice, qui doivent être véri­fiées par le CIVI;

d.

les tâches des per­sonnes en ser­vice qui doivent être in­scrites dans le cah­i­er des charges.

⁹ Si l’in­sti­tu­tion re­quérante re­m­plit les ex­i­gences prévues à l’art. 4, al. 1, LSC, le cah­i­er des charges peut con­tenir des tâches qui ne cor­res­pond­ent pas aux do­maines d’activ­ité visés à l’art. 4, al. 1, LSC.

¹⁰ L’in­sti­tu­tion re­quérante exprime sa volonté de re­specter, en sa qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, les droits et ob­lig­a­tions définis par la LSC et ses or­don­nances d’ex­écu­tion.

¹¹ Le CIVI peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments ou ren­sei­gne­ments.

¹² Les per­sonnes com­pétentes du CIVI peuvent vis­iter les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion.