Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 88 Rejet de la demande de reconnaissance lorsque la demande est suffisante 260

(art. 42, al. 3, let. a, LSC)

1 Le CIVI évalue la de­mande en pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tions dans chacun des sec­teurs économiques de la ré­gion couverte par un centre ré­gion­al.

2 Pour l’évalu­ation de la de­mande, il se fonde sur l’oc­cu­pa­tion des postes dont le cah­i­er des charges est sim­il­aire dans un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion com­par­able.

3 S’il met en place un pro­gramme pri­oritaire, il peut déro­ger à l’al. 2.

260 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden