Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7a LSC)

¹ Si, dans le cadre de l’art. 8, un en­gage­ment du ser­vice civil de plusieurs an­nées est utile ou né­ces­saire, le CIVI or­gan­ise al­ors des pro­grammes pri­oritaires.

² Il con­voque à des pro­grammes pri­oritaires les per­sonnes as­treintes, qui doivent ac­com­plir une af­fect­a­tion longue con­formé­ment à l’art. 37, al. 5. Il peut re­streindre la recher­che des pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion (art. 31a) mais aus­si con­voquer d’autres per­sonnes as­treintes à des pro­grammes pri­oritaires.

³ Lor­squ’il n’y a pas suf­f­is­am­ment de pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion dans les pro­grammes pri­oritaires, il désigne d’autres pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion qui présen­tent un rap­port avec le con­tenu des pro­grammes pri­oritaires.