Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7a, 49 et 50 LSC)

¹ Le CIVI peut pren­dre en charge les droits et les ob­lig­a­tions d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion:

a.

en cas d’af­fect­a­tions spé­ciales qui sont ur­gentes ou lor­squ’aucune in­sti­tu­tion apte à as­sumer le rôle de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion n’est dispon­ible;

b.⁴³

en cas d’af­fect­a­tions à la préven­tion ou à la maîtrise de cata­strophes ou de situ­ations d’ur­gence ou en cas d’af­fect­a­tions au ré­t­ab­lisse­ment d’une durée de 33 jours au plus qui ne peuvent être ef­fec­tuées dans un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion re­con­nu;

c.⁴⁴

en cas d’af­fect­a­tion d’of­fice selon l’art. 31a, al. 4, ex­écutée dans le cadre d’un pro­gramme pri­oritaire.

^1bis Il ap­plique l’al. 1, let. b, pendant six mois au plus après que la cata­strophe ou la situ­ation d’ur­gence est surv­en­ue.⁴⁵

² Il peut trans­férer le droit de don­ner des in­struc­tions et les ob­lig­a­tions visées à l’art. 29 LSC aux tiers qu’il re­laie en vertu de l’al. 1.