|
Art. 90 Reconnaissance d’une institution de la Confédération 266
(art. 42 LSC) 1 La reconnaissance d’une institution de la Confédération en qualité d’établissement d’affectation résulte d’un accord écrit avec le CIVI. 2 Elle peut être modifiée ou révoquée par accord réciproque. 266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). |