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Art. 95 Montant des contributions de l’établissement d’affectation 282
(art. 46, al. 1, LSC) 1 La contribution d’un établissement d’affectation est déterminée en fonction du tarif progressif fixé à l’annexe 2a. Son calcul se fonde sur le taux journalier de l’annexe 2a, en vigueur au début de la période d’annonce. 2 L’établissement d’affectation ne paie qu’une demi-contribution pendant les 26 premiers jours d’affectation. 282 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101). |