|
Art. 98 Institutions de la Confédération en qualité d’établissements d’affectation 294
(art. 44 à 47 LSC) 1 L’art. 47 LSC n’est pas applicable à l’établissement d’affectation qui est une institution de la Confédération. 2 Le CIVI peut faire des recommandations à un tel établissement d’affectation et en informer l’autorité supérieure de ce dernier. 294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). |