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Art. 99a Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe 300
(art. 26, al. 5, et 49 LSC) 1 Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées. 2 Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines. 300 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). |