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Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974

Art. 99a Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe 300

(art. 26, al. 5, et 49 LSC)

1 Lors d’af­fect­a­tions en groupe, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut déléguer le droit de don­ner des in­struc­tions à des per­sonnes en ser­vice ap­pro­priées.

2 Il lim­ite la délég­a­tion du droit de don­ner des in­struc­tions à une cer­taine durée, à un cer­tain lieu et à cer­tains do­maines.

300 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).