Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 11 et 12 LSC)

¹ Le CIVI dé­cide de la libéra­tion du ser­vice civil des per­sonnes as­treintes, de leur ex­clu­sion du ser­vice civil et de l’in­ter­dic­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice.

² La libéra­tion et l’ex­clu­sion du ser­vice civil sont défin­it­ives.

³ Les per­sonnes as­treintes qui avaient été in­cor­porées comme milit­aires en ser­vice long à l’armée sont libérées du ser­vice civil à la fin de l’an­née où elles auraient été libérées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion milit­aire si elles n’avaient pas ac­com­pli leur ser­vice milit­aire en tant que milit­aires en ser­vice long.⁶⁸

⁴ Pour dé­cider de l’ex­clu­sion du ser­vice civil ou de l’in­ter­dic­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice, le CIVI prend en compte not­am­ment:

a.

les act­es com­mis par la per­sonne as­treinte ou ceux qui lui sont re­prochés;

b.

la répu­ta­tion de la per­sonne as­treinte;

c.

les droits des tiers;

d.

l’ac­cept­ab­il­ité d’une af­fect­a­tion de la per­sonne as­treinte pour l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion et les autres per­sonnes as­treintes;

e.

les in­térêts liés à un bon déroul­e­ment de l’ex­écu­tion du ser­vice civil;

f.

l’im­age du ser­vice civil auprès du pub­lic.