Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

¹ Sont réputées péri­ode d’af­fect­a­tion les presta­tions fournies au titre du ser­vice civil dans le cadre d’une con­voc­a­tion.

² Si une péri­ode d’af­fect­a­tion ac­com­plie re­m­place une péri­ode d’af­fect­a­tion in­ter­rompue (art. 43, al. 4), les deux sont prises en compte en­semble comme une seule et même péri­ode.