Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 24 LSC)

¹ En ac­céd­ant à la de­mande de la per­sonne as­treinte, le CIVI an­nule la con­voc­a­tion qu’il lui a no­ti­fiée. La per­sonne as­treinte lui ren­voie la con­voc­a­tion et les an­nexes.

² Il peut joindre une nou­velle con­voc­a­tion à la dé­cision ac­cord­ant le re­port. Il n’est pas lié par le délai prévu à l’art. 22 LSC.

³ Dans la dé­cision ac­cord­ant le re­port, il déter­mine égale­ment le mo­ment où l’af­fect­a­tion re­portée doit être re­m­placée. Il prend en con­sidéra­tion d’éven­tuelles an­nées de réserve.¹⁵²

⁴ La per­sonne as­treinte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion et des tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dom­mages-in­térêts du fait de l’ad­mis­sion d’une de­mande de re­port.