Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 4, al. 2, LSC)

¹ Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles peuvent être re­con­nues en qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lor­sque l’ex­ploit­ant reçoit des paie­ments dir­ects en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)²⁴ ou des con­tri­bu­tions can­tonales en vertu des art. 63 et 64 OPD.²⁵

² Les com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion doivent être re­con­nues selon les règles fixées à l’art. 29a de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)²⁶ et tous leurs membres doivent re­m­p­lir les critères énon­cés à l’al. 1.

³ Les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et les ex­ploit­a­tions d’es­tivage doivent être re­con­nues selon les règles fixées à l’art. 29a OTerm et compt­er dix pâquiers nor­maux au moins. Cette taille ne doit pas né­ces­saire­ment être at­teinte pour les pro­jets visés à l’art. 6, al. 1, let. c.²⁷