Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 27, al. 5, LSC)

¹ La per­sonne en ser­vice as­sume les tâches sup­plé­mentaires dé­coulant de l’héberge­ment et des re­pas col­lec­tifs, même lor­squ’elles sont ac­com­plies en de­hors des heures de trav­ail.

² L’ex­écu­tion de ces tâches n’est pas con­sidérée comme ac­com­p­lisse­ment d’heures sup­plé­mentaires.

³ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion s’as­sure que les tâches sup­plé­mentaires sont ré­parties le plus équit­a­ble­ment pos­sible entre les membres du groupe.

⁴ Lor­squ’il fixe les ho­raires de trav­ail de chaque membre du groupe, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion tient compte de la charge ad­di­tion­nelle ré­sult­ant de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches sup­plé­mentaires.