Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

¹ Le CIVI fixe dans la dé­cision de re­con­nais­sance l’ef­fec­tif max­im­al de per­sonnes en ser­vice, qui peuvent trav­ailler sim­ul­tané­ment dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou dans l’un de ses sec­teurs, con­formé­ment à l’an­nexe 1.

² Il n’ap­plique pas l’an­nexe 1 lor­sque l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion réal­ise un pro­jet spé­ciale­ment créé pour l’af­fect­a­tion des per­sonnes en ser­vice, qu’il ex­erce une activ­ité dans un do­maine dans le­quel il n’exis­tait jusque-là aucun em­ploi, qu’il util­isait pour cette activ­ité jusque-là unique­ment des volontaires ou lor­sque les af­fect­a­tions ont lieu à l’étranger.

³ Il peut déro­ger à l’an­nexe 1:⁴⁷

a.

en cas de pro­grammes pri­oritaires;

b.

en cas d’af­fect­a­tions spé­ciales;

c.⁴⁸

en cas d’af­fect­a­tions à la préven­tion ou à la maîtrise de cata­strophes ou de situ­ations d’ur­gence ou en cas d’af­fect­a­tions au ré­t­ab­lisse­ment;

d.⁴⁹

…

e.⁵⁰

dans le cadre de cours de form­a­tion ou de con­voc­a­tions d’of­fice, s’il est l’ét­ab­lisse­ment l’af­fect­a­tion.⁵¹

⁴ L’ef­fec­tif max­im­al de per­sonnes en ser­vice, in­diqué à l’an­nexe 1, peut être dé­passé d’une per­sonne lor­sque cette per­sonne est con­voquée d’of­fice selon l’art. 31a,al. 4, et que l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion garantit l’en­cadre­ment de toutes les per­sonnes en ser­vice.⁵²

⁵ Pour les af­fect­a­tions en groupe par­ticulières dans des ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires ou d’es­tivage, l’ef­fec­tif max­im­al des per­sonnes en ser­vice fixé à l’an­nexe 1, ch. 2, let. b, peut être aug­menté en vertu de l’an­nexe 1, ch. 3. Le CIVI tient compte de la ca­pa­cité de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion à fournir à toutes les per­sonnes ac­com­plis­sant leur ser­vice en même temps un en­cadre­ment adéquat, un lo­ge­ment ac­cept­able et suf­f­is­am­ment de trav­ail cor­res­pond­ant au cah­i­er des charges. Le nombre de jours de ser­vice at­tribués à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion sans autor­isa­tion d’ef­fec­tif supérieur s’ap­plique égale­ment aux af­fect­a­tions en groupe.⁵³