Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ La présente or­don­nance règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure ap­plic­ables à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que l’oc­troi de ren­sei­gne­ments sur les ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Elle s’ap­plique:

a.

aux autor­ités ha­bil­itées à or­don­ner une sur­veil­lance et aux autor­ités qui di­ri­gent la procé­dure;

b.

aux autor­ités ha­bil­itées à autor­iser une sur­veil­lance;

c.

aux autor­ités de po­lice de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

d.

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC);

e.

au Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

f.

aux autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes pour ré­gler des af­faires rel­ev­ant du droit pén­al ad­min­is­trat­if;

g.

au Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT);

h.

aux fourn­is­seurs de ser­vices postaux (FSP);

i.

aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (FST);

j.

aux fourn­is­seurs de ser­vices qui se fond­ent sur des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qui per­mettent une com­mu­nic­a­tion unilatérale ou mul­til­atérale (fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés);

k.

aux ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes;

l.

aux per­sonnes qui mettent leur ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion de tiers;

m.

aux re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion.