Ordonnance
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Art. 19 Identification des usagers
1 Les FST, les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 22, les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 et les revendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés. 2 Les FST veillent à identifier par des moyens appropriés tous les utilisateurs finaux de points d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel. |