Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les FST et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance (art. 22 et 52) doivent, pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et celles sais­ies aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion, et être en mesure de les livrer. Les FST doivent, pendant toute la durée de l’autor­isa­tion d’ac­cès au point d’ac­cès pub­lic au réseau WLAN ain­si que six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2, et être en mesure de les livrer.

² Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 51, et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 doivent con­serv­er et être en mesure de livrer pendant six mois les don­nées ci-après sais­ies aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion:

a.

les don­nées secondaires re­l­at­ives aux iden­ti­fi­ants des équipe­ments ef­fec­tive­ment util­isés pour être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments visés aux art. 36, al. 1, let. d, et 41, al. 1, let. d;

b.

les don­nées secondaires re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion et à la tra­duc­tion d’ad­resses IP et de numéros de ports pour être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments visés aux art. 37, 38 et 39.

³ Les don­nées secondaires selon l’al. 2 doivent être détru­ites à l’is­sue du délai de con­ser­va­tion, pour autant qu’aucun autre acte ne pré­voie qu’elles doivent ou peuvent être con­ser­vées plus longtemps.