Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les types de ren­sei­gne­ments que les fourn­is­seurs con­cernés sont tenus de livrer con­cernant des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés sont les suivants:

a.

ren­sei­gne­ments sur les us­agers (art. 35, 40, 42 et 43, ain­si qu'art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43);

b.

ren­sei­gne­ments sur les ser­vices (art. 36 à 39 et 41);

c.

autres ren­sei­gne­ments:

1.

ren­sei­gne­ments sur le moy­en de paiement (art. 44),

2.

cop­ies de pièces d’iden­tité (art. 45),

3.

cop­ies de fac­tures (art. 46),

4.

cop­ies des doc­u­ments con­trac­tuels (art. 47),

5.

ren­sei­gne­ments sur les don­nées tech­niques de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion et d’élé­ments de réseau (art. 48).

² Les autor­ités ne peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments que les fourn­is­seurs sont tenus de livrer sur la base de la présente or­don­nance que con­formé­ment à la procé­dure qui y est définie.