Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les de­mandes port­ant sur les types de ren­sei­gne­ments visés aux art. 35, 40, 42 et 43 peuvent être ex­écutées au moy­en d’une recher­che tolérante à l’er­reur, qui trouve les con­cord­ances phonétiques (recher­che flex­ible de nom). Le cas échéant, il con­vi­ent d’ajouter le suf­fixe «_FLEX» au nom du type de ren­sei­gne­ments: IR_5_N­A_FLEX, IR_11_TEL_FLEX, IR_14_E­MAIL_FLEX et IR_16_­COM_FLEX.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le premi­er critère de recher­che et au moins un critère sup­plé­mentaire cor­res­pond­ant au type de ren­sei­gne­ments auquel elle se rap­porte.