Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ La qual­ité des don­nées trans­mises est réputée préser­vée lor­sque:

a.

la trans­mis­sion sat­is­fait aux ex­i­gences fixées par le DFJP;

b.

elle s’ef­fec­tue sans perte de don­nées et sans in­ter­rup­tion;

c.

les don­nées is­sues de la sur­veil­lance ou les ren­sei­gne­ments cor­res­pond­ent au man­dat de sur­veil­lance ou à la de­mande de ren­sei­gne­ments.

² Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer ré­pond­ent, jusqu’au point de liv­rais­on, de la qual­ité des don­nées is­sues de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lances trans­mises.

³ Si un fourn­is­seur ou le Ser­vice SCPT con­stat­ent un dé­faut de qual­ité des don­nées trans­mises, ils s’en in­for­ment mu­tuelle­ment sans délai. Le Ser­vice SCPT en­tend le fourn­is­seur con­cerné pour déter­miner la grav­ité des dé­fauts et la marche à suivre pour y re­médi­er. Le fourn­is­seur et le Ser­vice SCPT s’in­for­ment régulière­ment et en temps réel de l’avance­ment de la résolu­tion des dé­fauts.