Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_4_NA a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices d’ac­cès au réseau:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon l’art. 20 et, si ces don­nées sont con­nues, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

c.

pour les autres ser­vices d’ac­cès au réseau, les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices d’ac­cès au réseau du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, iden­ti­fi­ant DSL),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le cas échéant, d’autres in­dic­a­tions con­cernant des op­tions sup­plé­mentaires ou des re­stric­tions du ser­vice d’ac­cès au réseau,

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et la péri­ode de valid­ité de celle-ci,

6.

le stat­ut du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué) et la péri­ode de valid­ité de chaque stat­ut,

7.

le cas échéant, les ad­resses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’ad­resses IP, ain­si que les masques de réseau ou les lon­gueurs de préfixe at­tribués au ser­vice d’ac­cès au réseau et leur péri­ode de valid­ité re­spect­ive,

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.

le cas échéant, le numéro SIM (IC­CID) au mo­ment de la re­mise,

10.

le cas échéant, l’IM­SI,

11.

le type de ser­vice (par ex. à prépaiement, sur abon­nement),

12.

le cas échéant, l’iden­ti­fi­ant al­tern­atif de l’us­ager pour le ser­vice d’ac­cès au réseau.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che ci-après. En cas d’in­dic­a­tion d’un critère selon les let. a à e, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles per­tin­entes du DFJP:

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE);

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice, hors ad­resses IP (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, iden­ti­fi­ant DSL);

j.

l’IM­SI;

k.

le numéro SIM (IC­CID).