Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_10_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.¹⁵

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon l’art. 20 et, si ces don­nées sont con­nues, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

c.

pour les autres ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, les don­nées d’iden­ti­fi­cation selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, le cas échéant, fin),

4.

le type de ser­vice (par ex. in­stall­a­tion privée de télé­com­mu­nic­a­tion, poste télé­pho­nique pay­ant pub­lic, ser­vice fixe ou mo­bile),

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et sa péri­ode de valid­ité,

6.

le stat­ut du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué),

7.

le cas échéant, la liste ou la plage des autres res­sources d’ad­ressage ou iden­ti­fi­ants en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice (par ex. numéros de télé­phone, IM­PU),

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.

le cas échéant, les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux présélec­tions pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons,

10.

le cas échéant, l’IM­SI,

11.

le cas échéant, le numéro SIM (IC­CID) au mo­ment de la re­mise.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che ci-après. En cas d’in­dic­a­tion d’un critère selon les let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles per­tin­entes du DFJP:

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, éven­tuelle­ment, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE);

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

les res­sources d’ad­ressage ou les iden­ti­fi­ants (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, TEL URI, IM­PU);

j.

l’IM­SI;

k.

le numéro SIM (IC­CID).