Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_12_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur des ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia. Pour les in­dic­a­tions selon les let. b, c et e, il y a lieu de pré­ciser la péri­ode de valid­ité com­mune:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les res­sources d’ad­ressage ou les iden­ti­fi­ants en­re­gis­trés pour le ser­vice (par ex. numéros de télé­phone, SIP URI, IMPI);

c.

si per­tin­ent, l’IM­SI;

d.

à des fins d’iden­ti­fic­a­tion, la liste des iden­ti­fi­ants selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, ad­resse MAC) des équipe­ments util­isés en li­en avec le ser­vice auprès du fourn­is­seur et, si dispon­ible, leur désig­na­tion en toutes lettres;

e.

le cas échéant, les numéros SIM (IC­CID);

f.

le cas échéant, les codes PUK et PUK2.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

la res­source d’ad­ressage (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, MS­ISDN, TEL URI);

b.

l’IM­SI;

c.

l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, ad­resse MAC);

d.

les ad­resses d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau;

e.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. IMPI).