Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_18_ID a pour ob­jet la liv­rais­on d’une copie élec­tro­nique de la pièce d’iden­tité de l’us­ager en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 20.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le mo­ment sur le­quel porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou du ser­vice, le numéro SIM (IC­CID) ou l’IM­SI ou en­core, le cas échéant, l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment auquel elle se rap­porte.