Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 3 décembre 2019)


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Art. 47 Type de renseignements IR_20_CONTRACT: copie du contrat

1 Le type de ren­sei­gne­ments IR_20_­CON­TRACT a pour ob­jet la liv­rais­on d’une copie élec­tro­nique de tous les doc­u­ments con­trac­tuels dispon­ibles pour l’us­ager con­cernant des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

2 La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le mo­ment sur le­quel porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou du ser­vice, le numéro SIM (IC­CID) ou l’IM­SI ou en­core, le cas échéant, l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment auquel elle se rap­porte.

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