Ordonnance
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Art. 48 Type de renseignements IR_21_TECH: données techniques
1 Le type de renseignements IR_21_TECH a pour objet la livraison de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau, en particulier les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et de points d’accès publics au réseau WLAN. 2 Les données de localisation comprennent:
3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:
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