Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Chaque FST et chaque fourn­is­seur de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visé à l’art. 52 doit être en mesure d’ex­écuter ou de faire ex­écuter par des tiers les sur­veil­lances selon les sec­tions 8 à 12 du présent chapitre (art. 54 à 69) con­cernant les ser­vices qu’il pro­pose. Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 51.

² Le fourn­is­seur doit garantir la dispon­ib­il­ité à sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dès le début de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale d’un ser­vice.

³ Il doit garantir qu’il est en mesure, égale­ment en de­hors des heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10, de ré­cep­tion­ner et d’ex­écuter, ou de faire ex­écuter par des tiers, les man­dats de sur­veil­lance con­formé­ment aux pre­scrip­tions du DFJP.

⁴ Dur­ant la péri­ode fixée dans le man­dat de sur­veil­lance, il doit garantir qu’il peut ex­écuter la sur­veil­lance de toute la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion qui trans­ite par l’in­fra­struc­ture qu’il con­trôle, si cette cor­res­pond­ance est ef­fec­tuée au moy­en des ser­vices sur­veillés et qu’elle peut être at­tribuée à l’iden­ti­fi­ant sur­veillé (tar­get ID).

⁵ Si né­ces­saire, il ap­porte son sou­tien au Ser­vice SCPT pour véri­fi­er que les in­form­a­tions re­cueil­lies lors de la sur­veil­lance cor­res­pond­ent bi­en à la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion in­diquée dans le man­dat de sur­veil­lance.

⁶ Si d’autres iden­ti­fi­ants sont as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant sur­veillé (tar­get ID; par ex. IMPI avec IM­PU, ad­resse élec­tro­nique avec ali­as de mes­sager­ie), le fourn­is­seur veille à ce qu’ils soi­ent aus­si sur­veillés dans le cadre du type de sur­veil­lance or­don­né.