Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer qui sont tenues de garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions per­mettent au Ser­vice SCPT ou au tiers man­daté par lui d’ac­céder, dans les lim­ites né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance, aux bâ­ti­ments, aux équipe­ments, aux lignes, aux sys­tèmes, aux réseaux et aux ser­vices.

² Elles mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion les ac­cès existants aux réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion pub­lics. Si l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance le re­quiert, elles mettent en place, en col­lab­or­a­tion avec le Ser­vice SCPT ou les tiers man­datés par lui, de nou­veaux ac­cès au réseau aux frais du Ser­vice SCPT.