Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Le type de sur­veil­lance HD_28_NA a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires d’un ser­vice d’ac­cès au réseau. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la ses­sion ou sa durée;

b.

le type d’ac­cès au réseau et son stat­ut;

c.

l’iden­ti­fi­ant util­isé pour l’au­then­ti­fic­a­tion de l’us­ager au point d’ac­cès sur­veillé, par ex­emple le nom d’util­isateur;

d.

les ad­resses ou plages d’ad­resses IP at­tribuées à la cible et leur stat­ut;

e.

si ces don­nées sont dispon­ibles, l’iden­ti­fi­ant, selon les normes in­ter­na­tionales, de l’équipe­ment ter­min­al de la cible (par ex. ad­resse MAC, IMEI dans le cas de la télé­phonie mo­bile);

f.

si ces don­nées sont dispon­ibles, les volumes de don­nées téléver­sées et téléchar­gées pendant la ses­sion;

g.

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau mo­bile: les in­form­a­tions GPRS ou EPS (en par­ticuli­er IM­SI ou MS­ISDN) et les don­nées de loc­al­isa­tion au début et à la fin de la ses­sion, ain­si que pendant la ses­sion si ces don­nées sont dispon­ibles; si ces don­nées sont con­nues, il y a lieu de trans­mettre des don­nées de loc­al­isa­tion sup­plé­mentaires de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne; les don­nées de loc­al­isa­tion à fournir sont les suivantes:

1.

les iden­ti­fi­ants de cel­lule ou de zone géo­graph­ique, les co­or­don­nées géo­graph­iques, l’ad­resse postale, et, le cas échéant, les dir­ec­tions prin­cip­ales d’émis­sion des cel­lules util­isées par la cible,

2.

les po­s­i­tions de la cible déter­minées par le réseau et exprimées sous la forme, par ex­emple, de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées de la valeur d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­ante ou de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion, ain­si que les ad­resses postales cor­res­pond­antes, ou

3.

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, con­cernant les po­s­i­tions de la cible ou les cel­lules util­isées par elle, ain­si que les ad­resses postales cor­res­pond­antes;

h.

en cas d’ac­cès au réseau via un réseau WLAN pub­lic: le BSSID et, si dispon­ibles, le SSID et les don­nées de loc­al­isa­tion sous la forme des co­or­don­nées géo­graph­iques et de l’ad­resse postale du point d’ac­cès au réseau WLAN util­isé par la cible; le nom d’util­isateur, le type d’au­then­ti­fic­a­tion, les in­form­a­tions sup­plé­mentaires dispon­ibles sur l’au­then­ti­fic­a­tion de l’util­isateur (numéro de télé­phone, ad­resse MAC, IM­SI, iden­ti­fi­ant d’util­isateur util­isé pour l’au­then­ti­fic­a­tion et mot de passe) et l’ad­resse IP du point d’ac­cès au réseau WLAN; si dispon­ibles, il y a lieu de trans­mettre des don­nées de loc­al­isa­tion sup­plé­mentaires de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne;

i.

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau fixe: les res­sources d’ad­ressage de l’ac­cès au réseau et, si ces don­nées sont dispon­ibles, leur ad­resse postale.