Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Le type de sur­veil­lance HD_29_TEL a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires d’un ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia, y com­pris, le cas échéant, des ser­vices con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, les MMS et la mes­sager­ie vo­cale. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions et tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions ét­ablies via le ser­vice sur­veillé:

a.

leur nature, ain­si que la date et l’heure de début et, éven­tuelle­ment, de fin ou leur durée;

b.

les res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN, numéro E.164, SIP URI, IM­PU) de tous les par­ti­cipants à la com­mu­nic­a­tion et leurs rôles re­spec­tifs;

c.

le mo­tif pour la fin de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion;

d.

dans le cas de ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile (s’agis­sant de ser­vices mul­timé­dia, si ces don­nées sont dispon­ibles): l’IMEI de l’équipe­ment ter­min­al de la cible et l’IM­SI de la cible;

e.

le cas échéant, le type de ser­vice sup­port;

f.

dans le cas de SMS et de MMS, des in­form­a­tions sur l’événe­ment, le type (unique­ment pour les SMS) et le stat­ut;

g.

dans le cas de ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les don­nées de loc­al­isa­tion de la cel­lule util­isée au début et à la fin de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion; si ces don­nées sont con­nues, il y a lieu de trans­mettre des don­nées de loc­al­isa­tion sup­plé­mentaires de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne; les don­nées de loc­al­isa­tion à fournir sont les suivantes:

1.

les iden­ti­fi­ants de cel­lule et de zone géo­graph­ique, les co­or­don­nées géo­graph­iques et, le cas échéant, les dir­ec­tions prin­cip­ales d’émis­sion et les ad­resses postales, ou

2.

les po­s­i­tions de la cible déter­minées par le réseau (exprimées sous la forme, par ex­emple, de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées de la valeur d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­ante ou de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion), ain­si que les ad­resses postales cor­res­pond­antes ou

3.

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, con­cernant les po­s­i­tions de la cible ou des cel­lules util­isées par la cible, ain­si que les ad­resses postales cor­res­pond­antes;

h.

dans le cas de ser­vices mul­timé­dia:

1.

l’ad­resse IP du cli­ent, avec pré­cision du type, et le numéro de port,

2.

l’iden­ti­fi­ant de cor­réla­tion généré pour la com­mu­nic­a­tion,

3.

les types de con­tenus mul­timé­dia,

4.

les in­form­a­tions sur les com­posantes mul­timé­dia (heure, nom, de­scrip­tion, ini­ti­ateur, iden­ti­fi­ant de cor­réla­tion généré pour l’ac­cès), et

5.

le cas échéant, les in­form­a­tions sur les ser­vices IMS (type de ser­vice util­isé, rôle de l’élé­ment réseau dont sont is­sues les don­nées secondaires, etc.);

i.

dans le cas de ser­vices mul­timé­dia, les in­form­a­tions sur l’ac­cès au réseau util­isé par la cible:

1.

le type d’ac­cès,

2.

la classe d’ac­cès,

3.

si les in­form­a­tions sur l’ac­cès sont is­sues du réseau, et

4.

les don­nées de loc­al­isa­tion ci-après re­l­at­ives à l’ac­cès au réseau au début et la fin de la ses­sion mul­timé­dia et, si ces don­nées sont dispon­ibles, aus­si pendant la ses­sion:

–

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les don­nées de loc­al­isa­tion de la cel­lule util­isée par la cible selon la let. g, ou

–

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau WLAN, les don­nées de loc­al­isa­tion dispon­ibles pour le point d’ac­cès au réseau WLAN util­isé par la cible (co­or­don­nées géo­graph­iques, ad­resse postale), ou

–

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau fixe, l’ad­resse postale dispon­ible pour l’ac­cès util­isé par la cible.