Ordonnance
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Art. 63 Type de surveillance HD_31_PAGING: détermination de la dernière activité constatée de l’équipement terminal mobile de la personne surveillée
Le type de surveillance HD_31_PAGING a pour objet la détermination de la dernière activité constatée (services d’accès au réseau et services de téléphonie et multimédia) par l’opérateur de communication mobile de l’équipement terminal mobile de la personne surveillée et indication du MSISDN, de l’IMSI et de l’IMEI (si disponible), du type de technologie de communication mobile, de la bande de fréquence, de l’identifiant du réseau de communication mobile, de la date et de l’heure de la dernière activité constatée, ainsi que de l’une des indications ci-après nécessaires aux fins de la localisation:
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