Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance AS­_32_­PREP_­COV a pour ob­jet l’ana­lyse de la couver­ture réseau préal­able­ment à une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66. Il est ef­fec­tué par les FST afin d’iden­ti­fi­er les cel­lules de télé­phonie mo­bile ou les points d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN le plus sus­cept­ibles de couv­rir la loc­al­isa­tion in­diquée par l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance sous la forme de co­or­don­nées géo­graph­iques ou d’une ad­resse postale, en ten­ant compte le cas échéant d’in­dica­tions sup­plé­mentaires (par ex. heure du jour, con­di­tions météoro­lo­giques, jour de la se­maine, loc­al­isa­tion à l’in­térieur ou à l’ex­térieur d’un bâ­ti­ment).

² Le FST livre au Ser­vice SCPT une liste d’iden­ti­fi­ants (par ex. CGI, ECGI) ou de BSSID cor­res­pond­ant aux cel­lules de télé­phonie mo­bile ou aux points d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN iden­ti­fiés.