Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Les types de sur­veil­lance pouv­ant être or­don­nés pour une recher­che en cas d’ur­gence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a.

le type EP_35_PA­GING: déter­min­a­tion de la dernière activ­ité con­statée (ser­vices d’ac­cès au réseau et ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia) par l’opérat­eur de com­mu­nic­a­tion mo­bile de l’équipe­ment ter­min­al mo­bile de la per­sonne dis­parue ou d’un tiers et in­dic­a­tion du MS­ISDN, de l’IM­SI et de l’IMEI (si dispon­ible), du type de tech­no­lo­gie de com­mu­nic­a­tion mo­bile, de la bande de fréquence, de l’iden­ti­fi­ant du réseau de com­mu­nic­a­tion mo­bile, de la date et de l’heure de la dernière activ­ité con­statée, ain­si que de l’une des in­dic­a­tions ci-après né­ces­saires aux fins de la loc­al­isa­tion:

1.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la cel­lule act­ivée: l’iden­ti­fi­ant ou une com­binais­on d’iden­ti­fi­ants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI), l’ad­resse postale, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion ou, dans le cas de cel­lules com­plexes, les dir­ec­tions prin­cip­ales d’émis­sion et le type de cel­lule, les co­or­don­nées géo­graph­iques,

2.

l’ad­resse postale et les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la po­s­i­tion, déter­minées par le réseau, de l’équipe­ment ter­min­al lors de la dernière activ­ité con­statée et exprimées sous la forme, par ex­emple, de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées des valeurs d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­antes ou sous la forme de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion, ou

3.

l’ad­resse postale et d’autres in­dic­a­tions stand­ard­isées déter­minées par le réseau con­cernant la po­s­i­tion de l’équipe­ment ter­min­al lors de la dernière activ­ité con­statée ou con­cernant la loc­al­isa­tion de la cel­lule act­ivée;

b.

le type EP_36_RT_C­C_IRI (sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires): com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 55 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 57 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia);

c.

le type EP_37_RT_IRI (sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion): com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 54 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 56 (ser­vices télé­pho­niques et mul­timé­dia);

d.

le type EP_38_HD (sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires): com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 60 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 61 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia).