Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le Ser­vice SCPT met à dis­pos­i­tion des for­mu­laires et des in­ter­faces élec­tro­niques, que les ser­vices con­cernés doivent util­iser. Ces for­mu­laires et ces in­ter­faces doivent per­mettre not­am­ment:

a.

aux autor­ités qui or­donnent une mesure:

1.

de trans­mettre un or­dre de sur­veil­lance au Ser­vice SCPT,

2.

de don­ner l’in­struc­tion au Ser­vice SCPT d’at­tribuer ou de mod­i­fi­er des autor­isa­tions d’ac­cès;

b.

au Ser­vice SCPT:

1.

de char­ger les per­sonnes ob­ligées de col­laborer d’ex­écuter une mesure de sur­veil­lance,

2.

de trans­mettre une de­mande de ren­sei­gne­ments aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer et de trans­férer leurs ré­ponses à l’autor­ité à l’ori­gine de la de­mande;

c.

aux autor­ités ha­bil­itées de trans­mettre une de­mande de ren­sei­gne­ments au Ser­vice SCPT.

² Le Ser­vice SCPT peut, le mo­ment venu, re­m­pla­cer les for­mu­laires élec­tro­niques par un ac­cès en ligne à son sys­tème de traite­ment et in­staurer une procé­dure d’autor­isa­tion élec­tro­nique pour les mesur­es qui re­quièrent une autor­isa­tion. Les for­mu­laires élec­tro­niques con­tin­ueront d’être util­isés lor­sque l’ac­cès en ligne au sys­tème de traite­ment n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques ou lor­sque le sys­tème de traite­ment est hors ser­vice.