Ordonnance
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Art. 8 Enregistrement des communications téléphoniques à des fins probatoires
1 Le Service SCPT enregistre, à des fins probatoires, les communications téléphoniques liées à l’accomplissement de ses tâches. 2 Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le préposé à la protection des données du Service SCPT. 3 Le Service SCPT conserve pendant deux ans les communications téléphoniques enregistrées et les détruit ensuite. |