Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le Ser­vice SCPT pub­lie chaque an­née une stat­istique des sur­veil­lances or­don­nées et des ren­sei­gne­ments fournis pendant l’an­née civile écoulée. Cette statique in­dique en par­ticuli­er:

a.

le nombre de mesur­es de sur­veil­lance en temps réel;

b.

le nombre de mesur­es de sur­veil­lance rétro­act­ive;

c.

le nombre de ren­sei­gne­ments;

d.

le nombre de recherches en cas d’ur­gence;

e.

le nombre de recherches de per­sonnes con­dam­nées;

f.⁸

le nombre de loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels.

² La stat­istique selon l’al. 1 in­dique:

a.

le type d’in­frac­tion;

b.

le can­ton dont relève l’autor­ité qui a or­don­né la mesure ou la désig­na­tion de l’autor­ité de la Con­fédéra­tion dont il s’agit; pour des recherches en cas d’ur­gence, il peut aus­si s’agir d’une autor­ité de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein; dans le cas d’une de­mande de ren­sei­gne­ments, l’autor­ité can­tonale ou fédérale ay­ant fait la de­mande (art. 1, al. 2, let. c à f);

c.⁹

le type de ren­sei­gne­ments, de sur­veil­lance, de recher­che en cas d’ur­gence, de recher­che de per­sonnes con­dam­nées ou de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels;

d.

le cas échéant, la durée de la sur­veil­lance;

e.

les émolu­ments;

f.

les in­dem­nités.