Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les FST et les re­vendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT véri­fi­ent, lors de la re­mise du moy­en d’ac­cès ou de la première ac­tiv­a­tion du ser­vice, l’iden­tité de l’us­ager au moy­en d’un passe­port, d’une carte d’iden­tité ou d’un titre de sé­jour au sens des art. 71 et 71a de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive¹¹. Une copie lis­ible du doc­u­ment d’iden­tité doit être con­ser­vée.

² S’agis­sant des per­sonnes physiques, les in­dic­a­tions ci-après sont sais­ies:

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le type et le numéro de la pièce d’iden­tité, ain­si que le pays ou l’or­gan­isa­tion qui l’a ét­ablie;

d.

l’ad­resse;

e.

si elle est con­nue: la pro­fes­sion;

f.

la na­tion­al­ité.

³ S’agis­sant des per­sonnes mor­ales, les in­dic­a­tions ci-après sont sais­ies:

a.

le nom, le siège et les co­or­don­nées;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE) en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises¹²;

c.

si ces don­nées sont dispon­ibles: les nom et prénom des us­agers des ser­vices du fourn­is­seur.

⁴ Pour les re­la­tions com­mer­ciales sans abon­nement, les in­dic­a­tions ci-après sont aus­si en­re­gis­trées:

a.

la date et l’heure de la re­mise du moy­en d’ac­cès;

b.

le lieu de la re­mise, com­pren­ant le nom et l’ad­resse com­plète;

c.

le nom de la per­sonne qui s’est char­gée de la re­mise.